Informations légales
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services proposés par HAIR LISS sous le nom commercial Ultraliss, notamment la conception, fabrication et fourniture de produits capillaires de lissage brésilien destinés à la revente en marque blanche ou à un usage professionnel et particulier.
Conformité réglementaire et fabrication
Tous les produits fabriqués et commercialisés par Ultraliss sont conçus et produits en Europe conformément :
- au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques,
- et enregistrés sur le portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) avant leur mise sur le marché.
Chaque formule est développée selon les bonnes pratiques de fabrication (BPF) et fait l'objet d'une évaluation de sécurité réalisée par un expert agréé. Ultraliss garantit la conformité réglementaire des produits livrés, sous réserve de leur utilisation conforme à leur destination et des conditions de stockage recommandées.
Produits et services
Ultraliss propose :
- des formules prêtes à l'emploi de lissage brésilien et soins capillaires,
- des produits personnalisables en marque blanche (packaging, parfum, étiquetage),
- et des prestations d'accompagnement (création de marque, design, conformité réglementaire).
Les photos et visuels présents sur le site www.ultraliss.com sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Commandes
Toute commande passée sur le site ou par contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la description complète du produit avant validation. Pour les produits personnalisés ou développés sur mesure, la commande devient ferme et définitive après validation du devis et règlement convenu.
Produits personnalisés
Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels. Ultraliss se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'expédition hors Union Européenne, les droits de douane et taxes locales sont à la charge du client.
Paiement
Le règlement s'effectue à la commande, sauf stipulation contraire, par :
- carte bancaire (Visa, Mastercard),
- PayPal,
- ou virement bancaire.
Aucune commande ne sera traitée avant réception effective du paiement. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes.
Livraison
Les produits sont expédiés depuis l'Union Européenne à l'adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la production et la personnalisation. En cas de retard supérieur à 7 jours, le client peut demander l'annulation de sa commande, sauf pour les produits personnalisés. Les risques sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.
Réception et réclamations
Le client est tenu de vérifier la conformité du colis à la réception. Toute anomalie (casse, fuite, erreur de produit) doit être signalée dans un délai de 48 heures par email à contact@ultraliss.com, accompagnée de photos justificatives. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf pour :
- les produits personnalisés,
- les produits ouverts ou utilisés,
- les produits fabriqués sur commande (formules sur mesure, packaging personnalisé).
Les frais de retour sont à la charge du client.
Responsabilité
Ultraliss garantit la conformité de ses produits aux réglementations en vigueur mais ne saurait être tenue responsable :
- d'une utilisation inappropriée des produits,
- d'une mauvaise application ou d'une incompatibilité capillaire,
- ou de toute modification non autorisée du conditionnement, de la formule ou de l'étiquetage réalisée par le client.
Pour les ventes en marque blanche, le client devient responsable de la commercialisation sous sa marque et doit veiller à la conformité de son étiquetage et de sa communication.
Propriété intellectuelle
Les formules, concepts et designs développés par Ultraliss demeurent la propriété exclusive de HAIR LISS, sauf cession expresse et écrite. Le client n'acquiert aucun droit sur les procédés de fabrication, formules, noms commerciaux ou visuels, sauf mention contraire dans un contrat spécifique.
Force majeure
Ultraliss ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard lié à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne logistique, guerre, pandémie, etc.).
Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont strictement confidentielles et nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@ultraliss.com.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée :
- au Tribunal de commerce de Créteil pour les clients professionnels,
- aux tribunaux compétents du domicile du consommateur pour les clients particuliers.
